CGV

Le Jeton est vendu par AZIZ SOUFIANE, entrepreneur individuel (« SOSO »), dont le siège est situé 1 rue du Petit Marais, 35510 Cesson-Sévigné (SIRET 539 767 210 00021), ci-après « le Vendeur ». Contact : contact@padelliguematch.fr — 06 78 13 06 71 (appel non surtaxé). Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat d'un Jeton sur PLM et complètent les CGU.

Le tout premier championnat auquel un Utilisateur participe est gratuit. Le Jeton est un droit d'accès, à usage unique et sans abonnement, correspondant à l'entrée d'un (1) joueur dans un (1) championnat. Au-delà de son premier championnat gratuit, chaque joueur doit disposer de son propre Jeton pour participer — aussi bien le capitaine que le partenaire (une équipe complète requiert donc deux entrées). Le Jeton est consommé au moment où le joueur rejoint un championnat.

Le Jeton est vendu au prix de 9,99 € TTC l'unité. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, les commandes en cours restant régies par le prix accepté lors de l'achat.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. PLM ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS). La commande est validée après confirmation du paiement.

Le Jeton est un contenu numérique fourni immédiatement : l'accès au championnat supplémentaire est activé dès la confirmation du paiement, sans support matériel.

Le Jeton est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Avant de payer, le client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que son Jeton sera crédité.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18) ne peut alors plus être exercé. Trois conditions doivent être réunies, et le sont ici : l'accord préalable et exprès du client, sa reconnaissance expresse de la perte du droit, et la confirmation du contrat qui lui est adressée par e-mail sur un support durable (article L.221-13), laquelle reprend cette renonciation.

Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte, avant le paiement. Sa date et la version du texte accepté sont enregistrées avec la commande.

Compte tenu de la renonciation ci-dessus, le Jeton n'est pas remboursable en argent du seul fait d'un changement d'avis. Si un championnat est annulé par la Modération, le Jeton utilisé pour ce championnat est recrédité sous forme de Jeton (avoir réutilisable), afin de pouvoir rejoindre un autre championnat. Si la place avait été obtenue au titre de l'inscription gratuite, ce droit gratuit est restauré.

Ces modalités ne font pas obstacle aux garanties légales décrites à l'article 8. Lorsque le client est fondé à obtenir la résolution du contrat au titre de la garantie légale de conformité, le remboursement est effectué en argent, sur le moyen de paiement utilisé.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le Jeton ou l'accès au championnat ne correspond pas à ce qui est annoncé, PLM doit le mettre en conformité ; à défaut, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant. Cette garantie s'applique de plein droit : aucune stipulation des présentes CGV ne peut l'écarter ni la limiter.

En dehors de cette garantie, PLM ne s'engage ni sur un résultat sportif, ni sur une disponibilité ininterrompue du Service : il s'agit d'une obligation de moyens, et une interruption ponctuelle pour maintenance ou incident technique ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.

Pour toute réclamation relative à un achat : contact@padelliguematch.fr.

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur, par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse le satisfaisant, le client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le traitement des données liées au paiement est décrit dans la politique de confidentialité.